Vers la carte des biens

Les documents à demander avant d’acheter

Ce que le vendeur doit pouvoir montrer, et ce que vous y lisez.

Vous les demandez à l’agent ou au vendeur, avant de faire une offre ou au plus tard avant de signer le compromis. Votre notaire en demande aussi la plupart de son côté.

PEB (certificat de performance énergétique)
Obligatoire à toute vente et mentionné dans l’annonce. L’étiquette dit combien d’énergie le bien consomme. Ce que le PEB vous dit.
Renseignements urbanistiques
Ce qui est permis sur la parcelle et si le bien est en règle. Vérifiez surtout si une extension ou un étage en plus est permis.
Attestation du sol
Indique si le sol peut être pollué.
Risque d’inondation
Si le bien se trouve en zone inondable. Vous le voyez sur les cartes officielles de votre région.
Contrôle de l’électricité
Un contrôle de l’installation électrique. En cas d’infractions, vous avez après l’achat un délai pour les réparer.
Attestation d’amiante
Pour un bien d’avant 2001, demandez-la. Les règles diffèrent selon la région.
Données cadastrales et revenu cadastral
Le revenu cadastral compte pour certains impôts.
Pour un appartement
Le règlement de copropriété, les procès-verbaux des dernières assemblées générales, les charges mensuelles et l’état du fonds de réserve. Cela dit beaucoup de ce qui vous attend.

Chaque région a ses règles sur ce qui est obligatoire. Votre notaire sait ce qui vaut pour votre bien.

Règles et chiffres vérifiés le 2026-11-01.

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